-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Par suite, il n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 421-1 du code du travail. 8.

564 et 566 du Code de procédure civile, Vu les articles 2224 et 2270-1 ancien du Code civil, Vu les conclusions récapitulatives devant le tribunal de commerce de Paris et les conclusions devant la

Vu les articles L.442-1, L.442-4, L.341-1, L.341-2, L.330-1, L.420-1, L.420-2 et L.420-3 du Code de commerce.

Que les articles R 420-3 et R 420-4 donnent ainsi respectivement compétence aux tribunaux de commerce et de grande instance de Paris pour connaître de ces litiges dans le ressort des cours d'appel de

de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner le syndic de copropriété « [Adresse 4] aux dépens.La commune de Ruoms fait d’abord valoir, au visa des articles 49 alinéa 1er et 76 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423

B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise que « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

Elle soutient que : la décision n’est pas motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

illicite et a violé les dispositions des articles L 425-1 et L 421-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article R 516-31 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE si la procédure de licenciement

; qu'en vertu des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance, codifiées à l'article L. 420-6 du code de commerce, toute personne physique qui, frauduleusement, aura pris une part personnelle et déterminante

L. 622-22, dans sa version applicable en la cause, et L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 625-26 du code de commerce : 5.

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve (…) des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui

4 du code civil, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter le recours formé par M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

pour poursuivre la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni