de l'article 700 du code de procédure civile

460, 513 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, le prévenu a eu

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article AN2 du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. - Les décisions prises en application

Considérant que le III de l'article L. 514-6 du code de l'environnement dispose que : " Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une

des articles L. 511-84 et R. 511-24 du code monétaire et financier permettent à l'employeur de ne pas verser une rémunération variable différée en considération du défaut de respect des exigences d'honorabilité

dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 12.

préliminaire et des articles 380-6 et 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Me Franquet, avocat de la victime et de ses parents ne pouvait intervenir à l'audience

459, alinéa 3, 512 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; Attendu

Dans ces conditions, la créance invoquée se heurte à une contestation sérieuse et ne peut être regardée comme paraissant fondée en son principe au sens de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles

379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de propriété

formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L.

Rydge, par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 novembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1341 et 1344 du code civil Vu les articles 1128, 1188 et 1192

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 460, 513, 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que

1382 du Code civil, 2, 3, 459, 485, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse aux conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé à la victime, de nationalité allemande

1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

, 1103 du Code civil, 1104 du Code civil, 1231 du Code civil, 1231-1 du Code civil, L. 131-1 du CPCE, 853 du CPC, 696 du CPC, 700 du CPC, 514 du CPC.

[Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

509 et 515 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, saisis du seul appel de la