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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2605397_20260225
25 février 2026
25 février 2026
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » et de l’article L. 541-2 du même code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207759_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542- 2. (). ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216498_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L'article L. 541-2 du même code dispose que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201197_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205670_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312228_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300271_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
territoire français sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306468_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212134_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur en violation du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300087_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2410030_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205715_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205074_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203331_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206244_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01724_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (…) ».
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2410032_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle3ème chambre
DTA_2001400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-4-2 du même code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00661_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleChambre 3
DTA_2503646_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePage 63 sur 3493