CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

11 016 résultats pour « article L. 630-20 du code de commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69e99a0acdc6046d4735f204

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82f66cdc6046d477b1bc0

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbcfc9cdc6046d479ecd7a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conséquent, le cas visé à l'article L.653-4 5° du code de commerce doit donc être retenu à l'encontre de Monsieur, [F], [V].

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5e40ccdc6046d47e08ce1

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2022B01863 (918 083 445) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c82ccdc6046d47a1c858

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e545b0cdc6046d47d54749

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 13/01/2026, l'administrateur judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58fc9cdc6046d4740357f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'état de cessation des paiements En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69c0922ccdc6046d4798d031

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'état de cessation des paiements En droit Aux termes de l'article L.631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834c00876004f131a5fbf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Y] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d9b40dcdc6046d47d59e51

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

suit en application de l'article L.626-21 du code de commerce : […] Désigne Monsieur [X] [E] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil, à savoir :

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fbf5cdc6046d473e2d99

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce, L'affaire a été rappelée à l'audience du 19 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72804cdc6046d476ebe5d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f736b0cdc6046d476ff3bf

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73741cdc6046d476ffd67

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f745d7cdc6046d477136df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f745fdcdc6046d4771399f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7460acdc6046d47713a68

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5ccdcdc6046d47f6d8f1

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58ff8cdc6046d474038b3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'état de cessation des paiements En droit Aux termes de l'article L.631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85b9fcdc6046d4780627a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle

Page 63 sur 551

← PrécédentSuivant →