de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'OFII ne démontre pas que l'entretien de vulnérabilité a été conduit

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il

) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou

directives 205/85 CE et de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée

PERTUY en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 26 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

assisté par un interprète, ni qu'il était nécessaire de recourir à des moyens de télécommunication sur le fondement de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une