AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201979_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
-les mesures d'application du régime d'assurance chômage applicable à Mayotte prévues à l'article L. 5524-3 du code du travail() sont déterminées à l'annexe B du présent décret () ".
Source officiellePage 63 sur 818
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91782
11 juin 2014
11 juin 2014
Ils demandent la condamnation des intimés à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle