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16 353 résultats pour « article L.181-3 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201979_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

-les mesures d'application du régime d'assurance chômage applicable à Mayotte prévues à l'article L. 5524-3 du code du travail() sont déterminées à l'annexe B du présent décret () ".

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91782

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Ils demandent la condamnation des intimés à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

6137236bcd5801467740981c

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e6a

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

D...du 20 juillet 2011, des articles 2241 et 2251 du code civil, de l'article L 114-2 du code des assurances : à titre principal, de -réformer le jugement dont appel, - débouter la compagnie d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2b8

Appel

29 février 2012

29 février 2012

G : 10/ 188 Compagnie d'assurances AXA FRANCE ASSURANCES C/ E... X... Y...

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f8662f5393e2eb447e6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle rappelle que la subrogation dont elle se prévaut n'est pas d'origine conventionnelle mais légale en application de l'article L 121 ' 12 du code des assurances, ce qui la dispense de justifier d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200060

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

maladie Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes à payer à

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2409448_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin 2024 et 18 juillet 2025, la société d’assurance mutuelle régie par le code des assurances MADP Assurances

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

678021529c3ba90f51dc279a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Or, les demandes aux fins de " dire et juger " ne sont pas des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la juridiction saisie n'est pas tenue d'y répondre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100866

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

L. 313-2 du Code de la consommation dispose, dans sa rédaction en vigueur en 2011 : le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant

Source officielle
CC

cr

613724e2cd58014677419288

Cassation

24 septembre 1987

24 septembre 1987

1382 et 1383 du Code civil, L. 470 du Code de la sécurité sociale, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la créance

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615748

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

D'ASSURANCES", DOIVENT ETRE EXONEREES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ARTICLE 189 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200181

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

L. 124-3 du code des assurances et en tout cas sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil « à obtenir la condamnation de la société Assumarisk, simple intermédiaire d'assurance, la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9be7c45d709b4f6291c71

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[B] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner Mme [D] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9030d41e0057d43e505

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le tribunal a enfin jugé au visa de l'article L132-13 du code des assurances que la demande de réintégration des primes d'assurances vie formulée par M.

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd919

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

1831-1 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le gérant d'une SCI peut voir sa responsabilité engagée par un associé de la société à raison de fautes commises dans l'exercice de ses attributions

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c553ff

Cassation

29 mars 1973

29 mars 1973

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 25 DES STATUTS DE LA SOCIETE FRIMAVAR, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

civ2

61372659cd58014677424e03

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

R. 189, 190 et 225 du Code de la route qui réglementent les pistes cyclables telles que définies par l'article R. 1 du même Code, avait entendu conférer à la piste litigieuse le caractère de piste cyclable

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007866269

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

François X... à exploiter 18 hectares 59 ares de terres sises dans les communes de Tilques et Zudausques ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle