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lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; () ".

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 251-1 du même code applicable aux interdictions de circulation en vertu de l'article L. 251-6 : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble

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L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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L. 233-1 et le 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article

Il explique l'erreur d'adresse comme minime, en ayant indiqué «'[Adresse 6]» au lieu de «'[Adresse 2], pour lui notifier son changement d'adresse'».

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des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée