syndicale ; qu'en affirmant que le contrat liant les colotis n'avait pas été modifié, la cour d'appel a violé les articles L. 315-3 du Code de l'urbanisme et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593

313-4 du Code pénal et aujourd'hui par l'article 223-15-2 dudit code, n'exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure à des manoeuvres frauduleuses ; D'où il suit

7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée

R.312-35 du Code de la Consommation.

euro, - écarté l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné M.

générale des actes professionnels ainsi que des articles 1er et 5 du chapitre V du titre VII de la deuxième partie, de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale

Y... à la loi du 2 juillet 1966 (articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier), au prétexte insuffisant que ledit contrat n'était pas soumis aux dispositions du Code de la consommation

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 8-I de la loi du 9 juillet 1999 : Il est institué auprès

), le moyen soulevé d'office par le premier juge en application de l'article L. 141-4 ancien du code de la consommation devenu l'article R. 632-1 [et non de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35, mentionnés

prévues par les dispositions du 2°, du 3° et du 4° de l'article L. 332-6 et par celles de l'article 317 quater de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant que la cour administrative d'appel

Sur la demande en paiement 1/ du solde du compte bancaire Sur la forclusion Il résulte de L. 311-52 repris dans l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées

aux articles L. 314-11 et L. 314-12 () ".

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ET STATUANT A NOUVEAU Vu les anciens articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable la cause, Vu l'ancien article 1134 du Code Civil dans sa version applicable

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 18 novembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'action tendant à régler, conformément à l'article 311-12 du Code civil