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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2504254_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2603190_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation D’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L'étranger marié avec un ressortissant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205444_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Après s'être marié le 22 mai suivant à Mme C, de nationalité française, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004068_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306521_20230808
8 août 2023
8 août 2023
d'une carte de séjour temporaire méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2301241_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle1ère chambre
DTA_2500160_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207692_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte l'indication suffisante des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500216_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les articles L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498865.20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Celles de l'article 17, prévoyant le principe d'un salaire minimum garanti dans le contrat de travail des personnels navigants, ont corrélativement été reprises à l'article L. 423-1 du code de l'aviation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300596_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les () déclarations préalables sont adressées () : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521366_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle7éme chambre
DTA_2310754_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle a sollicité son admission au séjour le 29 octobre 2023 sur le fondement des dispositions des articles L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301413_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01904_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322445_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501916_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., ressortissant marocain né le 26 janvier 1992, entré en France le 18 avril 2021, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DTA_2503429_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00978_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202931_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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