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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2503717_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300588_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506008_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511874_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ». ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbde405357f749eab16
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63d37a97d1bc2605de4b4a61
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307521_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307522_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2600975_20260216
16 février 2026
16 février 2026
D’une part, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde, en particulier son article L. 731-1.
Source officielleSurendettement
68d192a2ad61014a20841e37
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, selon l’article L733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. (...)
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600224_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-3 et R. 732- 5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés comme inopérants
Source officielleJuge des libertés
671002d5fac14a1f31d9af86
15 octobre 2024
15 octobre 2024
-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le
Source officielleChambre civile 1-8
65a240eb7ca18b0008e5842e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb7573
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleJuge des libertés
671002dcfac14a1f31d9b036
15 octobre 2024
15 octobre 2024
-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512527_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
696a2e3ccdc6046d4784c368
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleJuge des libertés
663135ce19f939ca6242d64e
29 avril 2024
29 avril 2024
-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le
Source officielleChambre du Surendettement
6353889f513cb5adff9437e2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article R. 731-3 du même code, le montant des dépenses courantes est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur
Source officielleChambre du Surendettement
643a42e2d83dbd04f5fb2b53
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par
Source officiellePage 63 sur 3034