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5 152 résultats pour « article L1235-4 du code du travail . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f14

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

payés y afférents ; Attendu en application de l'article L1235-3 alinéa 2 du code du travail, qu'à la date de la rupture de la relation de travail la société intimée employait de façon habituelle

Source officielle

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CA

17e Chambre

6034f911e1304d26c30bccd5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9732a0e26b1605603652a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article 700 du CPC, -et à lui remettre sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d289

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat Attendu qu'en application des articles 1134 du Code civil, L 120-4 et L 121-1, devenus L l222-1 et L l221-1 du Code du travail, les caractères tenant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163e0f5925cfde126683764

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

Après réflexion et respect des délais fixés par le code du travail je considère que par votre comportement et le refus d'appliquer l'article 4 de votre contrat de travail vous avez rompu unilatéralement

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur les conséquences financières Sur l'indemnité légale de licenciement L'article L1234-9 du code du travail dispose que «  Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

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CA

Chambre 4-2

643105fa28558704f52e67db

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L.1235-4 du Code du travail ; CONDAMNER la société MANPOWER FRANCE au paiement de la somme de 2.400 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ASSORTIR les

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CA

Avis

CADA:20160718

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Elles ont accès au projet (...) de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (...) ».

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e938a2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[P] les sommes de : -1671,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-1 du code du travail, le salarié ayant une ancieneté comprise entre 6 mois et deux

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0ddcc25a97f0381f4ff9

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L1233-4 du code du travail, ôtant ainsi tout caractère réel et sérieux au licenciement de Mme Mme [D], de sorte que la décision entreprise sera réformée de ce chef.

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CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd9395f

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L1232-2 du code du travail prévoit un délai minimal de cinq jours ouvrables entre la première présentation de la lettre recommandée valant

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CA

Avis

CADA:20170056

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

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CA

Chambre sociale

6035c154cd5b2028a6469207

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l'article L1234-20 du code du travail (Modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4) : Le solde de tout compte, établi par l'employeur

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e4e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En application des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, Mme [Z] a droit, compte tenu de son ancienneté, à une indemnité compensatrice de préavis d'un mois correspondant aux salaires et

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf142

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Selon l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du code du travail a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00995

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

, AUX MOTIFS QUE sur la prescription : aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

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CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd0c708610b27655866145

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

SUR QUOI, la Cour: 1. sur les demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et d'une dissimulation du travail: En application de l'article L.3171-4 du code du travail, dès

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CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c8

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

L 1251-41 alinéa 2 du Code du Travail, - la somme de 45 000 € nette de CSG-CRDS pour le licenciement nul sur le fondement des dispositions de l'article L1235-11 du Code du Travail et à défaut sans cause

Source officielle
CA

19e chambre

5fd93433ee1b6415a4c02ea9

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Sur le bien-fondée du licenciement: Aux termes de l'article L1235-1 du Code du travail, le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux

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