AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
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11 juillet 2025
11 juillet 2025
payés y afférents ; Attendu en application de l'article L1235-3 alinéa 2 du code du travail, qu'à la date de la rupture de la relation de travail la société intimée employait de façon habituelle
Source officiellePage 63 sur 258
17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccd5
30 juin 2016
30 juin 2016
De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un
Source officielle