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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0eba9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
ORPEA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02189
17 novembre 2010
17 novembre 2010
poste de superviseur opérationnel et ne prétendait pas qu'il aurait été dans l'impossibilité de connaître son niveau de rémunération, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01536
12 juillet 2010
12 juillet 2010
dernier de poursuivre les relevés de pression au-delà de 16H30, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par la lettre de licenciement et, en conséquence, a violé les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article L1154-1 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dispose que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257100bfda47c900761c8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'avenant au contrat de travail du 8 juin 2017 stipulait une rémunération variable et que 20% de cette rémunération variable étaient conditionnés par des critères de rentabilité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1656a1876057df5d49e
18 mai 2022
18 mai 2022
rendu le 14 décembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU RG n° F17/00481 APPELANT Monsieur [B] [H] [Adresse 1] [Localité 3] né le 05 février 1964 à [Localité 8]
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238677
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616337e306e11dac7d76d044
3 mai 2011
3 mai 2011
Après recherches il est apparu qu'il s'agissait d'une erreur de comptabilisation de votre article ; néanmoins j'attends toujours les excuses de votre préparatrice ou de vous-même.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c79
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Il n'est pas contesté que la relation de travail avec Madame X... s'est alors poursuivie cette fois en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L1243-11 du code du travail l'absence de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e222
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[S] prévoit en son article 3 une possibilité de sous-traitance.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8d92a5b3e8ade13e38
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14. " L'article L1235-3-1du même code édicte que " L'article L. 1235
Source officielle9e Chambre A
60323535dd015b6bb5bd215c
9 mars 2018
9 mars 2018
demeurant [Adresse 2] représentée par Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c4bca9bf263790307de
6 juillet 2022
6 juillet 2022
6, de l'article 7, point 5) et, dans le cas d'une action intentée à l'encontre d'un employeur, de l' article 8, point 1).
Source officielle1ère chambre sociale
6711fab07603bf88a1884669
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 21 années complètes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00189
10 février 2021
10 février 2021
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. » ; qu'aux termes de l'article L1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10983
12 septembre 2018
12 septembre 2018
E... que Mme F... ont augmenté le nombre de ventes sur l'année de 8 à 14 pour le premier et de 7 à 11 dont après annulation, 8 contre 7 pour Mme F... et 12 contre 5 pour M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf35a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'obligation de prévention résultant de l'article L. 1152-4 est distincte de celle résultant de l'article L. 1152-1.
Source officielleChambre 4-6
62760bfe593736057d78a8b2
6 mai 2022
6 mai 2022
L3253-6 et L3253-8 du CDT que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-20 et L3253-17 du Code du travail'; DIT ET JUGE que l'obligation du CGEA de faire
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c1b8c0355000835f6c4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[D] et [N] ; la procédure de licenciement a été engagée dans un délai raisonnable ; - L'inconventionnalité alléguée de l'article L1235-3 du code du travail est contraire aux arrêts rendus par la cour
Source officiellePage 63 sur 179