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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6035170922134442e850da27
21 juin 2016
21 juin 2016
[C] demande à la cour : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - de réformer la décision dont appel, - de débouter la société d'assurance Allianz Iard
Source officielle2ème chambre section A
63c10942bf9fd47c90a13b2b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de 2 500 euros à Monsieur [T] [U] (Mutuelle des Architectes Français assurance) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9fb
10 janvier 2008
10 janvier 2008
L 311-9 du Code des Assurances.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d769477fe04f5cc630f
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon l'article L137-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
695eb0adcdc6046d478aa425
7 janvier 2026
7 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec6586519
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de Me [O], de la MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sollicitant en outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce132e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
b) Sur la reproduction de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation Le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200081
24 janvier 2013
24 janvier 2013
L'article 2 prévoit que ceux des intéressés qui réunissent les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires pour avoir droit à pension à retraite, d'ancienneté ou proportionnelle sont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200082
24 janvier 2013
24 janvier 2013
L'article 2 prévoit que ceux des intéressés qui réunissent les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires pour avoir droit à pension à retraite, d'ancienneté ou proportionnelle sont
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e4ac25a97f0381f547e
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 juin 2013, la MAAF ASSURANCES demande à la cour au visa des articles 1134, 1147, 1382, 1384 alinéa 1er, 1787, 1792-6, 1315 du code civil, L 113-9 du code
Source officielleJCP
697c29d0cdc6046d4731f956
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l’article L141-4 du Code de la Consommation, devenu R632-1 depuis le 1er juillet 2016, permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du
Source officielle2e chambre civile
62624817b1a50c277d4c5ae9
21 avril 2022
21 avril 2022
L.141-1 et L141-2 du code des assurances est acquise ; - de juger que l'action de Monsieur [Z] [S] est irrecevable - En conséquence, d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions et débouter Monsieur
Source officielleSécurité sociale
5fdc6e2e62638c91d7e67dfd
27 novembre 2018
27 novembre 2018
- CONSTATER que l'article L141-2-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit la transmission à l'expert désigné par la juridiction des éléments médicaux ayant contribué à la décision de prise en charge
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbf8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt au taux légal.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c67
16 janvier 2018
16 janvier 2018
L.132-5-1 du code des assurances et leur capitalisation, une indemnité de procédure, à chacun, de 2 000€ et les dépens.
Source officielleChambre 6/Section 4
658096ec3ea7c8c1120de17f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272642
29 juin 2017
29 juin 2017
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleCtx Gen JCP
67a51a2ee6367a63fbf3fd6f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 63 sur 149