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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
66c58309784a89285d3f3308
20 août 2024
20 août 2024
Sur le recours à un interprète Au visa des articles 706-71 alinéa 8, L143-1 du CESEDA et D594-16 du code procédure pénale, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc38ee82bf3e5cd79ca419
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Selon les termes de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb330f5e7d6d09b1d76eb6
27 mars 2019
27 mars 2019
par le greffe n'est pas constitutive d'une faute lourde au sens de l'article L141-1 du code de l' organisation judiciaire.
Source officielle2ème Chambre
626a2f1e71469e057d789a11
25 avril 2022
25 avril 2022
MOTIFS : Sur la qualité de propriétaire de l'appelant, Le droit de propriété, tel que résultant de l'article 544 du code civil, se définit comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière
Source officielleChambre commerciale
665abae397d5920008107f34
17 avril 2024
17 avril 2024
l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application
Source officielle9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
16 décembre 2011
au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
67f96a750ea89248182a8dde
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L145-2 7° du code de commerce et l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 autorisent l’adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux en cas de location d’un local à usage professionnel
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65cbc21b8ddbf41d3f42ae14
22 janvier 2024
22 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte du 26 décembre 2022, Monsieur [G] [S] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89dfb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
L122-14-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58a1502b828318c4e251
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article R.145-6 définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant principalement de l'intérêt que présente pour le commerce considéré l'importance de la ville du quartier ou de la rue où il
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93869
15 décembre 2016
15 décembre 2016
X... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2016.
Source officielleService des référés
68681cb54965b5d9df315c01
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210018
9 janvier 2020
9 janvier 2020
peut lui causer (article L113-11 du code des assurances)" ; que la sanction prévue par le contrat du dépassement du délai de 15 jours n'est donc pas l'exclusion de la garantie (définie de manière limitative
Source officielle6ème Chambre
68f8669ecb86fa851c25cc5b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La SCI Astena fait valoir que les dispositions des articles 648 du code de procédure civile et L145-41 du code de commerce ont été respectées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2eaaebb88318fda4c6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 233-16 du code de commerce ou d'établissements au sens des articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission européenne qui sont liés entre eux par une relation au sens de
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
21 août 2024
Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [K], ès qualités, a fait assigner Monsieur [S] [U] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4f6926a605db2390ef
19 avril 2023
19 avril 2023
En toute hypothèse, elle relève l'absence de motifs légitimes et sérieux et rappelle qu'en vertu des articles L.145-17 du code de commerce, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officiellePôle social
698538b9cdc6046d471e3fb4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Si les conclusions du docteur [E] constituent un commencement de preiuve justifiant une consultation médicale, il ne saurait être considé comme suffisant pour trancher le litige médical.
Source officiellePage 63 sur 98