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1 603 résultats pour « article L1631-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

615e0e45c25a97f0381f543e

Appel

20 juin 2014

20 juin 2014

Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L1231-1 et L2411-5 du Code du travail et 1184 du Code civil que le salarié doit justifier sa prise d'acte de la rupture du contrat aux

Source officielle

Page 63 sur 81

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d548cdc6046d4792e028

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de l’article 1-1 du cahier des charges et des servitudes – état descriptif de division en volumes que : «En outre, les charges maximales pour lesquelles les structures porteuses ont été réalisées

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa5c

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 1 er septembre 2023, le CIVB et l'INAO demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, : - de confirmer le jugement en toutes

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e375dc35c03afb70c7b7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fcaa8218cbd619f17f2ad9f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Sur la rupture du contrat de travail : L'article L1231-1 du code du travail dispose que les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678f383106f4e91c5f36c48a

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

8] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric FRANC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036b47a4fc47b55450ec4d9

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

1], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Guy CHETRITE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE appelant incident Madame [P] [T] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 1], demeurant

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TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

D'une part, il convient de relever que l'article 127-1 du code de procédure civile dispose qu'« à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034abfdfe310a97de04377b

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Il a conclu le 22 août 2014 pour demander à la cour, au visa des articles L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-7 du code de l'organisation judiciaire, R 121-1 et suivants, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants

Source officielle
TJ

JCP

67f8342ccf40727a00447267

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande d’astreinte L’article L131-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700399b8daa57c7f669201

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. » En application

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85daa4ff9ec259c0999c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur ce, Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, «'Les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c79ca9bf263790308f2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[B] la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société Otus à verser à l'UL CGT de [Localité 7] la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1fb6a90a057d2a5b2f

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e267a9d5adc260627096

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les demandes reconventionnelles de la SARL Juliade Sur l'astreinte Aux termes de l'article L131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution " tout juge peut, même d'office, ordonner une

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20b8

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

L1331-1 du code du travail, dès lors que l'employeur faisait état par écrit d'une succession de griefs, accompagnés d'une mise en garde et d'une injonction d'y remédier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01186

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L.1231-1 et L.1234-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834c90876004f131a5ff7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIFS Sur la demande d'application du principe non bis in idem : L'article L1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a36a58162057dac667b

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

euros par jour de retard au visa de l'article L. 131-1 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle