AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
615e0e45c25a97f0381f543e
20 juin 2014
20 juin 2014
Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L1231-1 et L2411-5 du Code du travail et 1184 du Code civil que le salarié doit justifier sa prise d'acte de la rupture du contrat aux
Source officiellePage 63 sur 81
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d548cdc6046d4792e028
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte de l’article 1-1 du cahier des charges et des servitudes – état descriptif de division en volumes que : «En outre, les charges maximales pour lesquelles les structures porteuses ont été réalisées
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