En l'absence de réponse du maire de Perpignan à la date de sa séance, la commission, qui comprend que le document demandé au point 5) est un bon de commande, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Delme à sa demande de consultation

Ces documents ne sont donc communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

la délibération du 25 novembre 1983 prescrivant la révision totale du POS approuvé le 3 avril 1989 puis le 28 septembre 1989 ainsi que le rapport de présentation du POS et l'extrait du plan de zonage

La commission estime que, ce protocole ayant fait l'objet d'une délibération, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L’article L216-6 du code de la consommation dispose que : En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

relatifs au chemin des Pins : 1) l'arrêté individuel d'alignement ; 2) le certificat de bornage définissant la limite du chemin des Pins par rapport à leur propriété cadastrée section AC n° 145 ; 3)

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

motivant sa décision sur l'article L262 du LPF modifié depuis le 1er janvier 2019.

[C] à lui payer la somme 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[I] [R] à payer à l'URSSAF d'[Localité 3] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

Au soutien de ses demandes, [N] [W] invoque l’article L221-18 du code de la consommation et les articles 1641, 1684 et 1991 du code civil.