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2 682 résultats pour « article L224-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93cb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le redressement L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date du redressement dispose que : « Pour le calcul des cotisations et

Source officielle

Page 63 sur 135

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CA

1ère chambre civile B

6034e8d877740d1381e9b3d3

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L'article L222-10 ancien du code du sport, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, indique : «Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032dc004772ed5056662cf8

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f490

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
CA

Chambre civile

6288821dedb9a9057d0d28a1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle soutient qu'elle a sollicité l'appréhension du véhicule avant l'obtention d'un titre exécutoire par le créancier en application de l'article R.222-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et le caractère manifestement permanent de leur emploi ' - " Les articles L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L227-9-1, D227-1, D221-5 et D123-200 du code de commerce disposent que la société n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé deux des trois critères suivants

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

653b58ae502b828318c4e267

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Le premier juge a rappelé, à juste titre, les dispositions de l'article L222-1 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles tout créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696554b8cdc6046d47108d4d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

698144d5cdc6046d47b13190

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Il résulte de l'article L223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société est tenu à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si

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CA

Chambre sociale

6358cd98c40aa805a7864bce

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Suivant les termes de l'article R 244-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210678

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L242-1 du code de la sécurité sociale, sont incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256730bfda47c90075f2c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au registre prévu par l'article L411-1 du code de la mutualité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b5

Appel

8 février 2017

8 février 2017

200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200061

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 281 du livre des procédures fiscales et L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire : 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162e83b7dc295bdec6a5701

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

Christina PEREIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : L223 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

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TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682f8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations

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CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e9388a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 566 du Code de procédure civile, Vu le contrat de location n°120170 90015, Ordonner le rabat de la clôture à l'audience

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631311e19f939ca6242b5eb

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond du chef de redressement n°4 - “rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations” Selon l’article L242-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle