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1 610 résultats pour « article L273-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6037168a5420beb0cbe594cc

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

septembre 2012, Vu l'article 2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure

Source officielle

Page 63 sur 81

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00663

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

L. 223-19 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c44a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Henri Joseph avocat, toque D1533 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie Pascale GIROUD, Présidente

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39133695296dc5019e8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[A] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 31-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697c1e18cdc6046d473121c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503620_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à

Source officielle
CA

16e chambre

60358eb8dc1368b39f3b4c54

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

P0574, Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2015144 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Les Consorts [C] indiquent que les conditions de l'article L213-10 du code de l'urbanisme ne sont pas réunies , qu'ils sont titulaires d'un bail civil de droit commun et qu'en conséquence ils ont bien

Source officielle
CA

11e chambre

5fdc17f72cbdb13c26e4ed51

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[T] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ca1775905dba3bcde

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article L213-2 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête et qu'il statue selon la procédure accélérée au

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fb13ef607c90ab67a9

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[U] est irrecevable au motif : -que la clause de conciliation préalable n'a pas été respectée alors que l'article 6 du règlement intérieur reprend les articles 17-2, 17-4 et 17-5 des statuts, -que si

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c2af01612d969defea1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En contribuant au fonds d'établissement prévu à l'article R 334-11 du code des assurances, c'est à dire à l'équivalent des capitaux propres pour une société d'assurance mutuelle, et non à celui de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e0

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

L243-7 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les moyens de nullité du commandement du 11 avril 2023 Le premier juge les a sans distinction déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 112 du code de procédure civile selon lequel la

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TJ

Jex

65b7f831858823c56e0cb107

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution

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CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[B] est décédé le [Date décès 3] 2020 à [Localité 11] de la Réunion.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210312

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article R 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret N°2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce (1), « Tout contrôle effectué en application

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CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d46d

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

L213-1 et 213-1-1 du code de la sécurité sociale à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle entre tous les organismes de recouvrement .

Source officielle
TJ

Chambre JEX

698bafd8cdc6046d47ceaf15

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 1er Décembre 2025 prorogé au 12 Janvier 2026.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

Source officielle