AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
12 juin 2015
septembre 2012, Vu l'article 2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure
Source officiellePage 63 sur 81
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00663
12 juin 2012
12 juin 2012
L. 223-19 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.
Source officielle