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5 789 résultats pour « article L312-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L311-1 9°, L311-32 du Code de la Consommation et 1186 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [W] de leurs

Source officielle

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CA

2ème chambre

68f864f15d3e42c22e13b947

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1134, 1254, 1256, 1310, 1311, 1342-10, 1353 du code civil, L311-1, L311-9, L311-10, R312-35 et suivants du code de la consommation, 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, 700 du code de

Source officielle
TJ

Expropriations

669022f8766d1156dbbed31b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160781

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L311-6 de cette loi.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92eb2de0ebe408daa3659

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

CA CONSUMER FINANCE Au regard de la forclusion : En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation

Source officielle
CA

Première Présidence

62d8ec2daf72baeffb335c7f

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13eba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La décision du conseil constitutionnel visée par Mme la Commissaire du Gouvernement ne remet pas en question cette interprétation de l'article L322-9 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d436d3290e00e0e7a3a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[W] demande à la cour de : Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier (en vigueur lors descautionnements et de l'activation de la garantie), Vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a879e4ea48318f5ab3b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article L311-33 du Code de la Consommation - S'entendre ordonner la déchéance du droit aux intérêts S'agissant de la SA BANQUE POSTALE : Vu les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156138

Appel

4 février 2016

4 février 2016

commission estime que, dans la mesure où le décret du Premier ministre sur lequel porte le procès-verbal dont il est demandé communication a été publié au Journal officiel de la République française le 20

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100856

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032cc7847dc9041d9b1ec5e

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

L311-2, L311-4,R322-15,à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution, le Crédit agricole demande à la cour de ne pas annuler l'assignation introductive d'instance, ni le jugement entrepris et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L3121-40, actuellement L3121-55, du code du travail, la conclusion d'une convention requiert l'accord du salarié, et doit être établie par écrit ; que la société employeur ne rapporte pas la preuve de

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CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L311-8 du code de la consommation a été abrogé le 1er juillet 2016. Le nouvel article L314-25 prévoit effectivement une formation des agents démarcheurs.

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CA

Avis

CADA:20163200

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille

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CA

Avis

CADA:20164491

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

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CA

Avis

CADA:20165076

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

son secrétariat le 3 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 01302815B0130 déposé par la SNC LIDL le 20

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CA

Avis

CADA:20230640

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En dernier lieu, la commission précise qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs

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CA

Avis

CADA:20164972

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal

Source officielle