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3 972 résultats pour « article L3141-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisie immobil.distribut

68489f6ab13f87641706ef97

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - débouté Mme [D] [E] de sa demande de réduction de l’indemnité d’exigibilité ; - dit que la créance de la société Crédit Foncier de France

Source officielle

Page 63 sur 199

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CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991989

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

à l'article L. 3121-30.

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CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L311-9 du code de la consommation dans sa version en vigueur au jour de la souscription de l'offre litigieuse, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4307

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

dans le délai de deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, cet événement étant notamment caractérisé par le dépassement, au sens de l'article 13° de l'article L311-1, à

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d0a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L3121-36 du code du travail énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixé par l'article L3121-27 du même code, ou de la durée considérée comme

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CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49018

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] fait valoir qu'il appartient à la cour de vérifier si l'action en paiement n'est pas forclose sur le fondement de l'article L311-37 du code de la consommation sans arguer d'aucun moyen particulier.

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CA

Avis

CADA:20225429

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La commission rappelle qu'elle considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public

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CA

16e chambre

6035f6bff8d0775c3a5f11e4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO, FAITS ET PROCEDURE, Par acte notarié en date du 24

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CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

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CA

Avis

CADA:20155897

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

garanti par le code des relations entre le public et l'administration et, lorsqu'ils comportent des informations relatives à l'environnement, des documents régis par le droit d'accès prévu par les articles

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CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a86

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'intimée, les dispositions de l'article L341-4 et celle de l'article 1147 du code civil ne sanctionnent pas la même obligation et prévoient des sanctions

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CA

Avis

CADA:20170544

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

5) les registres de l'enquête publique relative à la modification du PLU ; 6) les convocations et la note de synthèse adressées aux conseillers communautaires de la métropole en vue de la réunion du 24

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CA

Avis

CADA:20172378

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice

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CA

Avis

CADA:20170970

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Métropole du Grand

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CA

Avis

CADA:20165307

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Sainte-Valière par la société Ferme éolienne de Sainte-Valière, à l'exception de ceux disponibles sur le site internet de la préfecture : 1) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposée le 24

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CA

Avis

CADA:20161726

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L211-24 du code rural et de la pêche maritime, que cette association régie par la loi du 1er juillet 1901 devait être regardée comme chargée d'une mission de service public.

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CA

Avis

CADA:20163042

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00959

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

de contrôle en matière d'heures supplémentaires, la cour d'appel a fait ressortir l'absence d'élément intentionnel de sa part ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00565

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Régie d'arrondissement de Bourtzwiller, dont le siège est [...]                            , contre l'arrêt rendu le 24

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc4c

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

Elle revendique à ce titre le bénéfice de l'article L311-37 du code de la consommation et invoque la forclusion de la banque à son égard pour ne pas avoir introduit son action dans les deux ans du premier

Source officielle