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3 914 résultats pour « article L3512-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre civile - HSC

644a1204656d26d0f8b57cb3

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

légitime du premier président par ordonnance du 05 Septembre 2022 assisté de Julie LARA, Greffier ; ENTRE : Madame [T] [R], née le 24 Juillet 1986 à [Localité 4] (MAYENNE), demeurant [Adresse 1]

Source officielle

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CA

2ème chambre civile - HSC

643a427ed83dbd04f5fb2998

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

662209739ce14200083898f7

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

5] de nationalité française non comparant, représenté par Maître Laurène GRIOTIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office INTIME : HOPITAL [Localité 7] [Adresse 6] CS 15045 [Localité 1]

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6545ee1c4ac6088318da1149

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66c6d48e3aa9e47470f6ab78

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L3212-1 du Code de la Santé Publique Maître Oueslati soutient que la procédure d'hospitalisation complète de Mme [C] manque de base légale

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

6721da830fa562400eaa5a91

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Dans son ordonnance du 9 octobre 2024, la juge des libertés et de la détention relève que les dispositions de l'article L3212-7 du code de la santé publique qui ordonnent un examen médical mensuel du patient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bcb

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

L312-16 du Code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66b702813c6673575cac180c

Appel

9 août 2024

9 août 2024

, Faits et procédure Il ressort du certificat médical initial d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article L3212-1-Il-2 CSP) établi par le 23 juillet 2024 à 17h27

Source officielle
CA

2ème chambre

68ef2a771643bddf8ff84d83

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69de933bcdc6046d473d11bc

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2dans

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61639b9aa876d6c869757c66

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur [M] une information et des

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6d6cdc6046d47e8a232

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [X] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Henry COSTES de la SELARL

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66878d0605d6f7f678d493ea

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en urgence, une décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète de Madame [D] [T] épouse [S].

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66294828204c0caeeb98f342

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS L’article L3212-3 du code de la santé publique expose qu’en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162008

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

définis au livre III de la sixième partie du présent code, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L312-1

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur sa créance, en application de l'article L312-39 du code de la consommation , elle sollicite l'application de la déchéance du terme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211752

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L’article R* 107 A-1 du même livre précise, par ailleurs, que chaque demande ne peut mentionner plus d’une commune ou d’un arrondissement, et plus d’une personne ou de cinq immeubles.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

, au motif que l'acte notarié du 22 mars 2005 ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, la Société CA CONSUMER FINANCE a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation et à l’exigibilité

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a50e033cf481c39a3a1b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

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