MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L412 – 3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités (…), dont l’expulsion

Sur la demande de résiliation du contrat de bail rural présentée par les consorts [U] : Aux termes de l'article L411-31, I, du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières

Par jugement RG 21/85 du 5 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Epinal a : - déclaré madame [R] [V] recevable en son recours.

L'article 5 des statuts du Gaec, constitué en 1994, mentionne que M. K...

[O] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Articles L4121-1 à L4121-3 du code du travail'.

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Suivant les dispositions de l’alinéa 1 de l’article L442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à l’enquête sociale des organismes HLM auprès de leurs locataires, « Les locataires sont

[E] [N] les plus larges délais pour quitter les lieux, à savoir trois ans, en application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens

A titre subsidiaire, Monsieur [B] [F] demande au juge des contentieux de la protection , vu les articles 1103 et 1104 du code civile et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de: - débouter Monsieur

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Il découle de ce qui précède que le caractère professionnel de l'accident est établi par application de la présomption légale de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale.

Ce commandement de payer, qui vise la clause précitée de résiliation de plein droit du contrat de bail, qui rappelle les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que celles de l'article

Sur la régularité de la procédure d’expulsion et la demande de nullité Aux termes de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou

avril 1987; qu'il ne peut être imposé à la société SI ENERGIE de supporter les conséquences de la violation des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, en l'absence de rapports contractuels

civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/10104 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T7D N° MINUTE : 3 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 avril 2024 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 5]