AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66fe357891b69e88a370fe75
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePage 63 sur 101
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9f
18 juin 2013
18 juin 2013
L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant
Source officielle