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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d3
16 avril 2015
16 avril 2015
X..., sous la garantie de la QBE, à leur payer la somme de 350 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d81652cdc6046d47b149d3
7 avril 2026
7 avril 2026
L415-3 du code de l’environnement, Vu les articles 671 alinéa 1er, 1240 ainsi que l’article 1253 du code civil, Vu le rapport d’expertise, Sur la demande de condamnation sous astreinte, débouter M. et
Source officielle4ème chambre
DTA_2501973_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208112_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un courrier du 3 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bc
17 juillet 2012
17 juillet 2012
Par jugement du 3 juillet 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale en application des dispositions des articles R. 141-1 et suivants du code
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c3d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
permanent : 2 000 euros, - préjudice sexuel : 20 000 euros - débouter Mme [C] de ses demandes formulées au titre de l'article 1154 du code civil, 700 du code de procédure civile et 699 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c2b
28 octobre 2014
28 octobre 2014
000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me AURELIE DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
687e867941388e7853abf067
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et de prouver les
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
628c75badfcf1305b332f053
19 mai 2022
19 mai 2022
L452-1 du code de la sécurité sociale, - condamner ,en application des articles L 412-6 et L 241-5-1 du code de la sécurité sociale , la société VALEO EMBRAYAGES, à garantir la société RANDSTAD de
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495c
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac648616ed0f8cd4ebd
2 mai 2023
2 mai 2023
L452-3 du code de la sécurité sociale et des préjudices de droit commun non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, soit uniquement sur les postes de préjudice repris au dispositif de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
3 mai 2022
L.452-1 a L452-3 du Code de la Sécurité sociale, au titre de son accident du travail du 4 mars 2014 (notamment la majoration de la rente et l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux en ce compris
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb010acdc6046d4757c7dc
23 avril 2026
23 avril 2026
L452-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f51
28 avril 2022
28 avril 2022
Motifs: La recevabilité de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas contestée dans le cadre de l'appel. 1°) Sur la faute inexcusable: L'article L452- du code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ET FILSc/S.A
6788a3cf05b7378c3f0c52fe
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L420-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les demandes de dire et juger présentées par la société Etablissements [K] & Fils ; - confirmer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201480
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à
Source officielleTARIFICATION
63660b1bbb0cef7f7427922b
4 novembre 2022
4 novembre 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
16 mai 2002
L.483-1 AL.1, L.432-1, L.432-1-1, L.432-2, L.432-2-1, L.432-3, L.432-3-1, L.432-3-2, L.432-4, L.432-4-1, L.431-1-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail SUR
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePage 63 sur 75