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1 478 résultats pour « article L441-10 du code de commerce de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

66b513b210164e0c4cc3d446

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur les demandes en prononcé de la résiliation du bail et d'expulsion L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

Source officielle

Page 63 sur 74

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

633e7028f8faf13e2e973dc1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

et suivants du Code Civil, Vu l'article L 442-6, 5° du Code de commerce dans son ancienne rédaction, Vu l'article R 412-47 du Code de la consommation, - Confirmer le jugement dont appel dans son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd946891168842dbe1927cc

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

[D], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foucque Automobiles, fondées sur l'article L442-6 I 5° du code de commerce et statue sur les dépens et l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8476a6687f7c904cba1f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'article L441-10 est fixé à 40 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Mais l'article R434-10 du code de la sécurité sociale, auquel la société intimée MJM se réfère expressément, ne limite aux seuls héritiers les ayants droit d'un assuré décédé par suite d'un accident de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162c5111e6e055673490877

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

l'EURL WARIS TELECOM la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement sans constitution de garantie, Débouté les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f555b7cff8efb7357591

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 225-100-1, à l'article L. 22-10-35 et au deuxième alinéa de l'article L. 225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, au II de l'article L. 225-100-1 dudit

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

6985f775cdc6046d4733638a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1217, 1728 du Code civil, et 1224 et suivants du Code civil et en conséquence,ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [X] et Madame [E] [R] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale la pathologie du salarié doit nécessairement être inscrite dans un des tableaux des maladies professionnelles ; que l'énumération des manifestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200014

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

R. 441-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20293cdc6046d47f6dca4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, DIRE ET JUGER la société BATI PRO 77 recevable et bien fondée en sa demande

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcff0cfe7ae188fea70

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L441-3 et suivants du code de commerce'(sic).

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CA

CHAMBRE DES REFERES

68676a2eae73470041cef88d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de Mme [W] [T] et tous occupants de son chef, conformément à l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 145-40-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0da7c25a97f0381f4e8f

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

d'agent par BNP PF intervenue le 14 mars 2011 motif pris de l'absence de faute de Kyrn Assur Conseil et de l'absence de préavis par application de l'article L442-6 1 5° du Code de commerce - Condamner

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CA

1ère Chambre

6684eabea0de54ff609f7c80

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU JURA , association régie par les articles L421-5 et suivants du code de l'environnement, identifiée

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c5fcdc6046d472f4629

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ailleurs, l'article L411-4 du code rural précise que « Les contrats de baux ruraux doivent être écrits.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e472eb797effb070360

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

procédure civile, L441-9 du code de commerce et 1342 du code civil, de  confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté l'ASL Hôtel du Hainaut de l'ensemble de ses demandes et, au besoin et

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95b53328fa00087a2502

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

1240 du code civil, la condamner à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, en tout état de cause : débouter

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