AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
66b513b210164e0c4cc3d446
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les demandes en prononcé de la résiliation du bail et d'expulsion L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre
Source officiellePage 63 sur 74
Pôle 5 - Chambre 4
633e7028f8faf13e2e973dc1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
et suivants du Code Civil, Vu l'article L 442-6, 5° du Code de commerce dans son ancienne rédaction, Vu l'article R 412-47 du Code de la consommation, - Confirmer le jugement dont appel dans son
Source officielle