AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6163a6131d97f2f687d9138a
9 décembre 2010
9 décembre 2010
l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 63 sur 74
Chambre Commerciale
6793332e32b173f45a7c8dff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.441-6 du code de commerce, soit le taux BCE +10 points à compter du 13 octobre 2020 composée comme suit: 46.383,49 euros au titre de la finalisation des travaux par un tiers, 22.463,08 euros au titre
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