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1 475 résultats pour « article L442-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163a6131d97f2f687d9138a

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 63 sur 74

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CA

Chambre Commerciale

6793332e32b173f45a7c8dff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.441-6 du code de commerce, soit le taux BCE +10 points à compter du 13 octobre 2020 composée comme suit: 46.383,49 euros au titre de la finalisation des travaux par un tiers, 22.463,08 euros au titre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee09a172da17169e9a9c2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

euros et à compter de la présente décision pour le surplus en application des article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28cfa34ad10008581b48

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

000 euros au titre des dispositions des articles 700 2 ° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner la société [T] [6] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f1cdc6046d472d8b91

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] tant en principal qu'intérêts et frais, en ce compris les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dire n'y avoir lieu au remboursement par la société [1] de la majoration

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c53786f491b6d26394557

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dès lors la relation entre les deux entités doit être qualifiée de relation commerciale établie et doit en conséquence être analysée à l‘aune des dispositions de l‘article L442-1 du code de commerce dans

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6438f2afa942a604f5e935cf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur l'application des dispositions de l'article L 113-4 du code des assurances, elle fait valoir que parfaitement informée de la situation pour avoir mandaté un avocat pour assister son assuré dans le

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L441-9 du code du commerce et 242 nonies A de l'Annexe II du code général des impôts.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c2cdc6046d479d756d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité de l'accident

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le défendeur se fonde sur les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce l'application d'intérêts majorés à compter de sa mise en demeure en date du 17 janvier 2023.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac6659

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code du commerce Vu les pièces versées aux débats Rejetant toutes fins et conclusions contraires, DIRE ET JUGER recevable l'appel formée par la Société

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcaa9d5adc26061f1a0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e8a0e74459e0c7ed272a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201135_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle a sollicité, le 22 décembre 2020, son admission au séjour dans le cadre des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab26

Appel

14 février 2008

14 février 2008

à la Cour : " Vu les articles L. 432-1 et L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032214d35e50e58881e4a17

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

L.110-4, L.420-2 et L.442-6 du code de commerce, 1103 et suivants du code civil, 9 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du 26 janvier 2015 en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6358cd84c40aa805a7864b6a

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle