7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dont les bailleurs ne justifient pas, n'est pas une condition de recevabilité en présence d'un bailleur personne physique.

7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

l433-1 à l433-3 du code des procédure civiles d'exécution, - condamné Mme [U] à payer à la société Seqens venant aux droits de France Habitation la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

La société bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

L433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE A VOCATION INTERNATIONALE, COMPLEXE SCOLAIRE DE VALBONNE-SOPHIA-ANTIOPOLIS, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4- Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article

En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur le montant de l'arriéré locatif : Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

7 a de la loi du 6 juillet 1989.

JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER Madame [X] [M] DEMANDEUR HABITAT DE LA [Localité 7]

Aux termes de l'article 125, alinéa 2, du même code, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir lorsqu'elle est tirée du défaut de qualité à agir.

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution - condamner Monsieur [W] [O] à lui payer les loyers et charges impayés au 5 juin 2023, soit la somme de 5459, 14 euros, sous réserve des loyers