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3 185 résultats pour « article L621-24 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdcac40aa805a7864cb8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

SUR CE Il résulte des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce, que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est subordonnée au constat de la cessation des paiements

Source officielle

Page 63 sur 160

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7568cdc6046d47f01e40

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b129e8cdc6046d473fd46e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

633fc2f1e633183e2ee1794d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

4, Vu l'article L 691-1 du code de commerce, Vu les articles 582 et suivants, et 700 du code de procédure civile, Vu l'article R 661-2 du code de commerce Vu la jurisprudence de la CJCE et de la

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37970d1bc2605de4b45f6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L651-2 du code de commerce, -écarter la condamnation à payer 3 500 euros à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df1ed88250d5f513dd6

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Sur le défaut de remise au liquidateur des renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c7b

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1db7fcdc6046d47f405c9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L 631-1du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ccbd3db21cbdd864d4

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

L621-103 du code de commerce, Attendu que dans sa déclaration de créance en date du 4 mars 1999, l'URSSAF précise le caractère provisionnel de sa déclaration, en ajoutant : "qu'elle devra être considérée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bb3

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Dans ses conclusions du 8 juillet 2015, elle sollicite, en application des dispositions des articles L 624-1 et R 624-3 du code de commerce : « Vu les dispositions de l'article L624-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68df61069a2daf2a70a10889

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, le second alinéa de l'article L622-24 du code de commerce pose pour principe que, jusqu'à ce que le juge statue sur son admission, le créancier

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603780b72276965c095e81cf

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

L624-10 du Code de commerce, la société CM-CIC BAIL est ainsi dispensée de faire reconnaître son droit de propriété sur ledit véhicule, et peut en réclamer la restitution dans les conditions prévues aux

Source officielle
TJ

1/3 Proc collectives

6a10a39ecdc6046d479b2176

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Vu les articles L.622-6 et L641-1 du code de commerce, Désignons la SELARL [4] [Y], demeurant [Adresse

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af8fcdc6046d47d63d02

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire Priseur, Maître [L] [X], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs

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CA

Chambre commerciale

64af9904049d5c05db17320d

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.

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CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de91351e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05a6fcdc6046d472deb48

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d6

Appel

4 février 2020

4 février 2020

L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+NANTES, admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 11.747,56

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a790d8cdc6046d476dd8a9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a749bccdc6046d4768ec8a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000124 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : SAS PRO BIO TERRE,

Source officielle