Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0e8
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L741-3 du CESEDA impose au préfet de faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et d'en justifier.
Source officielleChambre des Etrangers
65a8d7c4e12c85000874b122
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
Source officielleRETENTIONS
6684eae3a0de54ff609f7dd4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » ; Attendu
Source officielleSurendettement
69d3fbbccdc6046d475405fe
2 avril 2026
2 avril 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63bfb38f5e2fbe7c90043a4b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L741-3 du CESEDA impose au préfet de faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et d'en justifier.
Source officielleSe. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, débouté l'intéressé de sa demande formée sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative et l'a condamné aux entiers dépens.
Source officielleETRANGERS
6440d85fe704a005d1ed7234
18 avril 2023
18 avril 2023
L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6341140858bc223e2e3f09f2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il fait valoir que le Préfet de Loire-Atlantique soutenu que le Préfet n'avait pas fait diligence au sens des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA en ce que les autorités tunisiennes n'avaient pas
Source officielleChambre Etrangers/HSC
628490b5498a54057d103026
17 mai 2022
17 mai 2022
Par déclaration du 16 mai 2022 Monsieur [J] a formé appel de cette décision en soutenant, au visa de l'article L741-3 du CESEDA que le Préfet n'avait pas fait diligence pour que la rétention soit la plus
Source officielleETRANGERS
69d7341fcdc6046d479a1009
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
68eddabbc8f5ccbb77339a71
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514862_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L71-3 à L71-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers puisque le pays de destination n'est pas précisé.
Source officielleChambre des Etrangers
66c431999b20f4eee56c05f4
17 août 2024
17 août 2024
du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
Source officielleSurendettement - PRP
69dea4cfcdc6046d473e5a62
10 avril 2026
10 avril 2026
[K] [F] [T] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du code de la consommation ; PRONONCE à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; DIT qu’
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504912_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAvis
CADA:20155675
7 janvier 2016
7 janvier 2016
au C 2° et 6° de l’annexe 6-4 du CESEDA (distribués par préfecture émettrice) ; 3) le nombre de prolongations du délai de transfert en application de l’article 9-2 du règlement 1560/2003 (donnée non accessible
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3beaa1
2 août 2022
2 août 2022
Par déclaration du 1er août 2022 à 15H55 Monsieur [S] [J] a formé appel de cette décision au visa des dispositions des articles L741-3 et L742-4 du CESEDA en soutenant d'une part que le Préfet n'avait
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67fde8469b68debe44f7e985
14 avril 2025
14 avril 2025
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officielleRétention Administrative
68e7451eb214cd5a53bde506
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le ministère public ayant été informé de cette mesure conformément à l'article L741-8 précité ce moyen sera écarté. 2) - Sur la violation de l'article L741-6 du CESEDA L'article L741-6 du CESEDA
Source officielleSécurité sociale
615e0e7cc25a97f0381f5712
29 juillet 2014
29 juillet 2014
du spectacle au sens de l'article L311-3 15° du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumis à la présomption de salariat découlant de l'article L7121-3 du code du travail ; Sur la nullité du
Source officiellePage 63 sur 436