COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/278 N° RG 23/00551 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UETL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

SAINT MARTIN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, dans sa version en vigueur jusqu'au 14 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/11 N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRDN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Cette demande a été déclarée recevable le 10 février 2022.

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.».

[H] [N] Le Conseil, demande en outre que l'État soit condamné à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet

Aucun recours en annulation de 1'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du sejour des étrangers et du droit d'asile.

- Sur la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il rappelle les dispositions des articles L741-6 et L741-8 du CESEDA et soutient qu'en l'espèce l'avis du placement en rétention adressé au Procureur de la République avant l'arrêté lui-même rendait illusoire

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .