de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Sur l'irrecevabilité, soulevée d'office en application de l'article L743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du non respect de l'article 3 de l'annexe II de l'accord cadre

Sur la prolongation de la rétention : Les diligences de l'autorité administrative : En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger

Par ailleurs l'article L743-7 précité alinéa 3 indiquant qu'un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article doit être établi dans chacune des salles d'audience

Cette démarche prompte constitue une diligence au sens de l'article L741-3 du CESEDA.

X se disant [B] [E] né le 18 Mai 1989 à [Localité 1] (SYRIE), de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’incompatibilité de l’état de santé avec la rétention L’article L741-4 du CESEDA dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de SEINE

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Dès lors, l’administration justifie du bien-fondé de sa demande au titre de l’article L742-4 3°)a du CESEDA.

qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 3] en application de l'article R.741-1.

[R] [K] né le 02 Janvier 1992 à [Localité 2] (BULGARIE) de nationalité bulgare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

APPELANT Monsieur [P] [B] né le 26 octobre 2001 à [Localité 6] (Tunisie) de nationalité tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Sur la demande de prolongation de la rétention administrative par l'autorité administrative En application de l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile