Cette saisie attribution a été dénoncée à la société COFIDIS le 5 juillet 2024.

L'article L. 3123-27 du code du travail dispose qu' « à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine

[R], à verser à la SCI Cigalon la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

- 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . - les condamner aux dépens.

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire." ; que l'article R1234-1 du même code précise que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

L.1235-3 du code du travail) : - À titre subsidiaire , une indemnité de licenciement de 1 456,55 Euros correspondant à 65% de mois de salaire (articles L 1234-9 et R1234-1 du code du travail) : - et

1153.1 du code civil et ordonné leur capitalisation en vertu de l'article 1154 du même code, -débouté la société défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -mis

Le médecin du travail, dans un certificat du 5 janvier 2009, constate également l'existence d'une souffrance au travail.

(R1931 et D2014/139) ; qu'il sera observé que l'hypothèse de l'implication de M.

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 7513 du 28/ 11/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

condamner les intimées à payer à la concluante une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * de réserver les dépens.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article L. 111-3 5° du code des procédures civiles d’exécution, constitue un titre exécutoire le titre délivré par un huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque.

Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. » Que l'article R1234-2 du Code du travail dispose que « L'indemnité de licenciement

- que le montant de la rupture conventionnelle a été calculé selon les prescriptions des articles L1237-13, L1234-9 et R1234-2 du code du travail.

M. et Mme [U] ont versé les 32 mensualités d'un montant de 600 euros entre le 13 novembre 2019 et le 1er juin 2022, mais n'ont versé que 5 mensualités d'un montant de 990,92 euros entre le 5 juillet 2022

L'article L.1234-5 du même code dispose que « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.