APPELANT Monsieur [S] [Z] né le 06 Juillet 1995 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 25 Avril 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07288

liquidation de la société [5] à la somme de 24 483 € au titre de la contrainte du 4 août 2014 signifiée le 6 août 2014 et correspondant aux mises en demeure des 6 décembre 2013, 24 décembre 2013 et 4

[N] [U] la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - rappelé « que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514

L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de Sécurité sociale ; Attendu que devant l'absence de paiement de la SAS

L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de Sécurité sociale ; Attendu que devant l'absence de paiement de la SARL

[M] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L'article R133-8 du Code de la sécurité sociale dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code

EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 septembre 2022, Monsieur [S] [P] a formé un recours à l’encontre d’une décision prise par la CPAM du [Localité 3] le 6

B..., pharmacien d'officine, un indu d'un montant de 6 293,48 euros ; que par décision du 21 février 2017, la commission de recours amiable a réduit la créance de la caisse à 3 574,30 euros ; que M.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que

R133-3 du code de la sécurité sociale.

- condamner Monsieur [G] [R] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

août 2015, pour une période d'arrêt du 6 juin au 10 juillet 2015.

L’[15] fait valoir qu’au sens de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, il y a lieu, dans l’assiette sociale, d’intégrer la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général

Sur la dispense de comparution Aux termes de l’article R142-10-4 du Code de la sécurité sociale « La procédure est orale.

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS