, pour acquérir ledit fonds ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 dans sa rédaction

A titre subsidiaire : Vu les dispositions de l'article L. 143- 14 du Code du travail, Débouter Messieurs X..., Y..., Z... et A... des sommes réclamées au titre des congés payés sur heures supplémentaires

L.145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Exposant avoir ainsi fourni 378 145 kg de pommes à WOUTERS, le MAS DES VIGNES l'a assignée devant le Tribunal de Commerce de TARASCON par acte du 31 juillet 2001 en paiement d'un solde de prix de 173 415

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

Selon l'article L. 622-7 I du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

111 de la loi organique du 27 février 2004, combinées à celles des articles L.O. 142 et L.O. 297 du code électoral et de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La reproduction de la clause résolutoire et de l' article L. 145-41 du code de commerce y figurent.

Elle invoque en deuxième lieu l’absence de motif pour déroger au principe de la contradiction s’agissant des mesures fondées sur l’article 145 du code de procédure civile.

1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances

L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.