175 ancien que par celle de l'article 432-12 nouveau ; que la concession qu'a reçue la CCI de Toulouse de l'exploitation de l'aéroport concerne ce qui est aéronautique et ce qui est portuaire, et dans

dommages-intérêts en raison de l'impossibilité de rétrocession de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1 / qu'un acte annulé ne peut produire aucun effet ; que la destination de l'immeuble exproprié visée par l'article

avec leur enceinte et leurs systèmes de clôture et de protection, dont la démolition, en vue de la restitution du terrain, porterait une atteinte excessive à l'intérêt général ; qu'en application de l'article

A soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans

stationnement que dans les cas prévus à son article L. 151-32 ; si l’article U.12 du PLU est regardé comme instaurant un nombre de place de stationnement maximal, il méconnait les dispositions de cet article

que n'est pas contestée, en l'espèce, l'application de l'article L122-12 du code du travail d'ailleurs visé dans le courrier de licenciement pour motif économique du 28 Août 1995; Que dans le contrat

Le ministère public rappelle que le mineur qui entend souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil doit notamment fournir un extrait de son acte de naissance conformément à l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 12 du règlement du PLU doit être accueilli. 8.

Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services effectifs s'ajoutent

Ils soutiennent qu'ils remplissent l'ensemble des conditions posées par les dispositions de l'article 21-12 alinéa 3,1° du code civil.

432-12 du code pénal ; il est de nature à exposer le maire à une prise illégale d’intérêt, en méconnaissance de l’article 432-12 du code pénal, dès lors que la personne recrutée est son gendre.

mainlevée de l'interdiction d'exercer la profession d'expert-comptable ; "1°) alors que l'interdiction faite avant jugement à une personne d'exercer certaines activités professionnelles, prévue à l'article

connaître sa décision sur la proposition de convention de conversion dont il bénéficiait ou s'il la refusait, son courrier " constituerait la notification de son licenciement. telle que reprise par l'article

connaître sa décision sur la proposition de convention de conversion dont il bénéficiait ou s'il la refusait, son courrier " constituerait la notification de son licenciement. telle que reprise par l'article

l'attestation par le préfet que cet avis n'était pas obligatoire ; d'où il suit qu'en omettant ce visa pour justifier de l'accomplissement des formalités légales, le juge de l'expropriation a violé l'article

pendant un délai de trois mois aux fins de régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article Ub 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

L 213-5 du Code de l'urbanisme (auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L 12-2 du Code de l'expropriation), selon lequel, en cas de déclaration d'utilité publique, l'exercice du droit de préemption

[Y] [P] a souscrit une déclaration de nationalité française le 11 mai 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.