Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

être exercé et qu'importe dès lors peu la date à laquelle il a eu connaissance effective de la décision fixant l'indemnité d'éviction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 29 juillet 2025, la société METALINOX 83 nous demande de : Vu l'article

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ; ----------------------------

ROBINET Juges : Monsieur Lionel IZOU Monsieur Florian BOURDELOUP Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

l'article 458 du même code ; et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 451, 452 et 458 du nouveau code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu

prononcé la décision suivante à l'audience du 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[T] [C] [L], elle a dès lors été prononcée par mise à disposition publique au greffe le lundi 26 avril 2026 à 10H45, conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile .

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du CPC, * signé par M.

jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le XX, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

  » Article   450 – Objet du recours et qualité pour recourir «   1 Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compètent. (..

  » Article   450 – Objet du recours et qualité pour recourir «   1 Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compètent. (..

Marie SALICETI, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du 27 Mai 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2025, date indiquée à l'issue des débats et conformément à l’article