la résilitation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner solidairement Monsieur [J] [G] et Madame [L] [G] née [E] à lui payer la somme de 4738,34 euros

700 du code de procédure civile, outre les dépens. - Rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

[Z] à payer au Crédit Agricole la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [Z] aux entiers dépens. M.

Sur l'absence de possibilité de contrôle de l'avis donné au ministère public Aux termes de l'article L. 341-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, "le placement en zone

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

1231-1 du Code Civil ; PRONONCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[Y] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboutons la société Dyma Fedo de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamnons

de l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Vu les pièces versées aux débats Vu les dispositions des Articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, 2288 et 1343-5 du Code Civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

1147 du Code civil.

1343-2 du code civil, condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [J] aux dépens, dire que la débitrice supporterait

375-7 du code civil et fait également grief à l'administration d'un défaut de diligences pour contacter les parents du mineur, Qu' en l'état de la procédure, les dispositions précitées ont vocation à

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Y... fait valoir que sa mention manuscrite n'est pas conforme à l'article L341-2 du code de la consommation notamment quant à l'indication de la durée.