Cette délibération, contrairement à ce que soutient l'appelant, a légalement mis en place un régime dérogatoire prévu par les articles 3 et 4 du décret du 31 décembre 2001, de sorte que le plafond annuel

3 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé, en vue d'une mise en harmonie de la réglementation française avec la directive CEE du 2 avril 1979, que les oiseaux nés et élevés en captivité, de même espèce

3 et 4 de l'accord d'entreprise du 28 avril 2000 et l'article 22,8°, e) de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour 5.

indépendamment de celles imputables au dirigeant de la société sous-traitante, commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, au sens de l'article

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LES MOYENS TIRES PAR LES REQUERANTS DE L'IRREGULARITE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 22 décembre 1972, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la " loi du pays " du 7 septembre 2018 modifiant respectivement les dispositions des articles Lp. 411-2 et Lp. 412-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie

Partant, le présent grief doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4.       2.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles 3-2, 4 et 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981, ensemble l'article 3 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'article 16 de la

Article 3 : L'article 4 du contrat conclu le 28 mai 1990 et le marché conclu le 28 mai 1995, entre la COMMUNE DE PAITA et la société calédonienne de services publics sont déclarés nuls.

1, 2, 3, 4 du décret du 9 mars 1989, 1 et suivants du décret du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 451, 458 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

4", alors que ce texte ne pouvait s'appliquer qu'à compter du 1er décembre 1982, la Cour d'appel a violé à la fois les articles 3 et 4 de l'accord collectif du 17 décembre 1981 et l'article 1134 du Code

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3 et 4 du jugement du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les élections

L'article 3 du même décret dispose que : " Lorsqu'un agent est amené, dans l'un des cas prévus à l'article 4 du présent décret, à exercer ses fonctions dans un autre des établissements mentionnés à l'article

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - est entachée d'erreur

lequel avait pris place la passagère ; qu'en faisant néanmoins application de la loi espagnole au présent litige, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles

L. 123-19-1 du code de l'environnement, ce qui entache la procédure d'une irrégularité substantielle ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre