AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02082_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Il résulte de ce qui précède que si le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la société hospitalière d'assurances mutuelles, sont
Source officiellePage 63 sur 1994
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300747
12 juillet 2018
12 juillet 2018
DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Acte IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Caisse d'assurance
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