Le vérificateur a corroboré les résultats de cette méthode avec le montant de la dette de taxe sur la valeur ajoutée figurant au passif des bilans.

commerce UGMA, estimé à 800.000 €, spécialisé dans la préparation de conserves d'escargots, ainsi que par des cessions d'actions de la société Vectora à la société FDG, qui se voyait réservée une augmentation

Elle précise que son salaire est identique à celui retenu par la commission mais que sa pension alimentaire a augmenté.

décembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a : déclaré le recours de Mme [I] recevable et partiellement bien-fondé, fixé la créance de la société [12] à la somme de 5 879,30 euros, arrêté le passif

contre l'expert-comptable de la société Présence Sécurité, dont le produit était pourtant susceptible d'accroître l'actif de la liquidation judiciaire et d'être affecté prioritairement à l'apurement du passif

l'immeuble de [Localité 7], - Dit que les sommes sur lesquelles porte le redressement fiscal en lien avec cet immeuble acquis dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation, seront inscrites au passif

Copie authentique délivrée à : - Me Piriou, le 08.08.2024.

Le liquidateur judiciaire, la SELARL JSA a établi un décompte du passif déclaré qui s'élevait à la somme de 331'228,85 € pour un actif de 53'852,40 €.

X... a souscrit un emprunt auprès du Crédit immobilier de France Sud, devenu le Crédit immobilier de France, pour financer cette acquisition ; que, par acte authentique du 20 mai 2009, dressé par M.

destinées à les tromper pour vicier leur consentement ni que l'erreur de rédaction dans l'acte authentique leur avait causé un préjudice direct et certain et qu'il n'était pas établi que l'immeuble ne

Un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsque est rapportée la preuve de son intention frauduleuse, constitutive de ce délit civil.

1er janvier 1994 n'avait acquitté aucune cotisation à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 1995 et que la créance de cette caisse (167 955,18 francs soit 25 604,60 euros) avait été admise au passif

Elles ont fait l'objet d'une notification au liquidateur par le PRS et ont également été admises au passif de la société dans le cadre du redressement en cours. 7.

Elle découle d'une cession frauduleuse des laboratoires de [Localité 9] par la société Cephalon devenue Teva Santé, laquelle est en réalité une externalisation frauduleuse de l'usine et de son personnel

Elle découle d'une cession frauduleuse des laboratoires de [Localité 9] par la société Cephalon devenue Teva Santé, laquelle est en réalité une externalisation frauduleuse de l'usine et de son personnel

Elle découle d'une cession frauduleuse des laboratoires de [Localité 9] par la société Cephalon devenue Teva Santé, laquelle est en réalité une externalisation frauduleuse de l'usine et de son personnel

Elle découle d'une cession frauduleuse des laboratoires de [Localité 9] par la société Cephalon devenue Teva Santé, laquelle est en réalité une externalisation frauduleuse de l'usine et de son personnel

Une convention de garantie d’actif et de passif a été souscrite à la même date.