Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A CE QUI A ETE DECIDE SANS CONDITION NI RESERVE PAR UNE DECISION DEFINITIVE ET QU'EN OUTRE ELLE N'EST PAS ATTACHEE A LA DECISION DEFINITIVE EVALUANT LES BIENS FAISANT

de son choix.

fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat./ Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades

DOMOFRANCE sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, de son chef ou de tout occupant de son chef, dans tout garde meuble de son choix, à des frais, risques

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.

En effet, en premier lieu, si, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, l'article 30 du code civil autorise le seul titulaire du certificat de nationalité à s'en prévaloir, cette

oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels

Madame a interjeté appel de la décision.

Monsieur [G] [A] a interjeté appel de la décision.

Par ordonnance du 22 octobre 2022, le juge des libertés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir [U] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration

oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 novembre 2014, qui, pour faux et usage, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

[S] [B] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

par le juge saisie à cette fin par l’autorité administrative.

Madame [R] [G] épouse [K] a interjeté appel dudit jugement selon déclaration en date du 28 avril 2025.

de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a déclaré irrecevables les demandes de Romuald X... et Jean-Jacques Y... et de Valérie Z... tendant à la réformation

durable sur sa demande présentée le 2 juillet 2004 et tendant à l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse

Il a ajouté, s’agissant des modalités d’intervention de l’interprète, que l’ensemble des actes de procédure avaient été traduits au fur et à mesure dans l’intérêt et dans la langue pratiquée par l’étranger

L'ordonnance du 5 juin 2025 également citée au point 1 indique l'assistance d'un interprète en langue arabe. Pour la présente audience, un interprète en langue arabe a été nécessaire.