les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE B

comportant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 14 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B

Robert, Jacques B..., demeurant à Barbotan les Thermes (Gers), Cazaubon, pris en sa qualité d'héritier de Mme Denise B..., décédée le 13 octobre 1985, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 15 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Nîmes a, en vertu de larticle L. 16 B

S. à Mme B. pour l'enfant à la somme de 500 francs; qu'en déclarant, dès lors, pour diminuer de moitié l'indemnité d'occupation due par Mme B., que l'autorisation conférée à l'épouse de résider séparément

rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre et 2e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie Assurances générales de France, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Josette B.

[R] [B] et Mme [P] [B], en leur qualité d'héritiers de [N] [B], en répétition des sommes indûment perçues. Mme [P] [B] lui a opposé la prescription de son action en répétition de l'indu. 5.

[D], Mme [S], Mme [B] et la société civile immobilière SMV à l'égard de Mme [U], M.

[W] [B] a acquis de son frère, M. [T] [B], et de leurs parents, M. et Mme [M] [B], les parts qu'ils détenaient dans la société SO.GE.HO pour la somme totale de 2 929 000 euros.

[Y] [B], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° R 23-15.631 R É P U B

LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1029 F-D Recours n° Q 25-60.143 R É P U B

[N] se prévaut de baux consentis par [I] [B], mais que ces baux sont inopposables à Mme [W] puisque, d'une part, comme aucun partage n'est intervenu entre [I] [B] et [P] [B] avant son décès le 26 septembre

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Gap a, en vertu de l'article L. 16 B

B... et sollicitée par M.

(frère de David B...); que Jean-Claude A... reconnaissait aussi Ludovic B...; que, du second agresseur, Carmen A... donnait le portrait suivant : type méditerranéen, 1,70 m, cheveux noirs longs dans

Jean-Yves, mandataire liquidateur de la société CESA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, après relaxe de Jean B...,