sous seing privé du 16 octobre 2000 étaient clairs et précis, que le premier indiquait que si, en cours de bail, Mme X... désirait vendre la parcelle de terrain, elle s'engageait à donner la priorité d'acheter

En pareil cas, l'acheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité exigible "

Alain A... chez lui, Norbert X... ne pouvait pas ne pas se rendre compte du caractère influençable et ignorant de celui-ci ; que le caractère totalement superflu et inutile de ces achats démontre l'état

Batawa X... a souscrit auprès de la société Cetelem un prêt destiné à l'achat d'un véhicule neuf Audi 3 TDI auprès de la Cie européenne d'automobiles selon bon de commande signé par l'acquéreur ; que les

mis en place qui ne sont pas analysés, - veille et choix des fournisseurs, inaction, - procédures d'achats trop complexes, - manque de professionnalisme dans l'installation du matériel acheté, - manque

ENTRE * Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 1] 1995 à ROSNY-SOUS-BOIS, de nationalité française, paysagiste entrepreneur immatriculé sous le n° SIREN 979.607.074, demeurant [Adresse 1], ayant pour

exposées dans sa vitrine, jusqu'à la veille de leur remise à Monsieur Y..., au prix de 280 000 francs ; "alors d'une part, que Guy A... faisait valoir dans ses conclusions qu'il était acquéreur de bonne

EN LOCATION DES L'ANNEE PRECEDENTE ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'UN INSPECTEUR AURAIT PROMIS QU'ELLE S'EN ABSTIENDRAIT, L'ADMINISTRATION, QUI NE PEUT RENONCER AU BENEFICE DE LA LOI FISCALE, A REINTEGRE A BON

Les consorts [N] soutiennent que : - ils ont acheté le véhicule pour leur fille, - le bon de commande et la facture sont au nom de [Z] [N], tandis que [M] [N] est mentionnée sur la déclaration de cession

, comme constituant une clause abusive, la mention manuscrite apposée au recto d'un bon de commande, par laquelle l'acheteur reconnaissait avoir pris connaissance des conditions générales de vente inscrites

le fondement de la garantie des vices cachés de la chose vendue ; Attendu que la société Transocéan reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'un acheteur

En 2016, le groupement d'achats et de services de l'Isère a publié un appel d'offres pour le marché de fournitures n° 2016/1013G sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes.

, leur permettant ainsi de finaliser leur achat, est affecté à la circulation de la clientèle pour y effectuer des achats, et constitue par suite une surface de vente entrant dans l'assiette de la taxe

de pourvoi envers la société Hydroélectrique de Gèdre; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 avril 1994), que la société Chaudronnerie tuyauterie industrielle Clavel (la Chaudronnerie) a acheté

, que la validité du présent bon de commande est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de location avec option d'achat, qu'en cas de conclusion d'un contrat de location avec option d'achat

La société Garage Feminier Eric fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la possession de bonne foi d'un bien fait obstacle à toute action en revendication ; que la bonne foi

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme demandée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer sur les activités professionnelles de l'acheteur

des poulains disposant d'un bon pedigree qu'elle vend ensuite.

Le fait que la mention 'je reconnais être parfaitement informé des conditions de cet achat et les accepte' n'ait pas été recopiée par l'acheteur est indifférente dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mention

(les acquéreurs) ont visité le bien par l'intermédiaire de l'agent immobilier, signé un bon de visite par lequel ils s'interdisaient toute entente avec les vendeurs qui aurait pour conséquence d'évincer