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[P] [F] a souscrit auprès de la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement Visale n°A10377718075 en garantie des loyers et des charges de M [W] [V].

Madame [X] [O], comparante, reconnaît la dette, sollicite de rester dans les lieux et de bénéficier de délais de paiement proposant de verser 150 euros par mois en plus du loyer pour apurer sa dette.

août 1976, la Banque populaire des Deux-Sèvres, Charente-maritime et région Civray a consenti à Mme Y... un prêt de 200 000 francs remboursable en 15 ans, pour permettre à celle-ci de rembourser les dettes

Le 01/12/2024, le bailleur a conclu un contrat de cautionnement Visale aux droits de laquelle se trouve la société ACTION LOGEMENT SERVICES, pour le règlement de l'intégralité des loyers et charges impayés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Briquetier, société à responsabilité limitée, dont le siège

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

Bayard conseil Ies titres litigieux, que l'estimation proposée par IAEP représentait la valeur des deux sociétés de courtage en cause, alors qu'elle ne prenait en compte ni les dettes ni les pertes antérieures

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société

DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 5] aurait dû refuser de payer la banque, CONDAMNER la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 5] à payer à Monsieur et Madame [T] la somme

Condamner solidairement la société JARRY et M.

W..., gérant de la société Carbupériph, s'est porté caution des dettes de celle-ci à l'égard de la société BP pour un certain montant ; que le contrat stipulait que l'activité de vente de carburant s'exerçait

l'arrêt attaqué qui retient que la comptabilité des sociétés dirigées par M.

Banque populaire du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Casden banque populaire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 3 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2018), la société Atradius Credit Insurance N.V, aux droits de laquelle est venue la société Atradius Credito y Caucion de Seguros y de Reaseguros (la

[Q] se sont portés cautions solidaires, par acte 23 avril 2008 et du 23 juin 2010, de trois engagements souscrits par la société Réseau Service au titre d'un compte courant, et de deux prêts (n° 08001023

Le 28 octobre 2010, les cédants ont assigné la société Lyonnaise de banque devant le tribunal de commerce de Marseille pour qu'elle soit, au titre de son engagement de caution de la société Financière

[A] [V] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société IFTC, le 30 septembre 2024.

des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles

La Société Générale a par conséquent mis en demeure les cautions de faire face à leurs engagements.