AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300516
10 septembre 2020
10 septembre 2020
O... s'abstient de démontrer l'existence d'une clientèle personnelle et fidélisée au jour de la prise de possession des lieux par la Sarl Le César, susceptible de générer un chiffre d'affaires récurrent
Source officiellePage 63 sur 5076
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a62b
23 avril 2024
23 avril 2024
En cas d'appel, l'existence de la cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue.
Source officielle