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101 520 résultats pour « cessation d'existence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300516

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

O... s'abstient de démontrer l'existence d'une clientèle personnelle et fidélisée au jour de la prise de possession des lieux par la Sarl Le César, susceptible de générer un chiffre d'affaires récurrent

Source officielle

Page 63 sur 5076

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17db2cb67000826a62b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En cas d'appel, l'existence de la cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301387_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301395_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301411_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301633_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00022

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

atteinte à son réseau de distribution sélective et sont ainsi constitutives d'actes de concurrence déloyale, la société BPI a assigné en référé la société Ebay Marketplaces GmbH (la société Ebay) en cessation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ordonner la cessation de ces agissements constituant un trouble manifestement illicite. Débouter Monsieur [E] [O] et la société MEDISET ENGINEERING de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6270c5f22354d9057d9e9227

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

d'un différend, - même en présence d'une contestation sérieuse, pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00064

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Roche a attrait l'Autorité devant le délégué du premier président de cette juridiction en demandant, sur le fondement de l'article L. 464-8 du code de commerce, qu'il soit enjoint à cette autorité de cesser

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301421_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En revanche, ces dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené, préalablement à la décision portant cessation des conditions matérielles d'accueil. Dès lors, M.

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe01b

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

objectif caractérisé au sein de cette dernière ; que les motifs allégués du licenciement de Mme Y... étant tirés de sa vie privée, les relations qu'elle avait entretenues avec la famille X... après la cessation

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740ff49

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

règlement par cette dernière à son profit, sur présentation de factures, de commissions dont les montants correspondaient aux rétributions prévues par le protocole ; qu'il y était stipulé qu'en cas de cessation

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c5206e

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles déterminées, la présentation de revendications à l'employeur doit être un préalable à la cessation du travail ; qu'en constatant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00535

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

" un trouble manifestement illicite ; qu'il en résulte que lorsque le trouble manifestement illicite a cessé au jour où la formation de référé statue, le litige ne relève pas de son pouvoir, qu'il résulte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01377

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de l'engagement de la société Vert Marine d'apporter à la société dédiée à l'exécution du contrat, tous les moyens, notamment financiers, nécessaires à la continuité du service public, démontrait l'existence

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742116d

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

légales, dès lors que l'ordonnance du 1er septembre 1997 avait cessé de produire effet, et qu'il n'était pas fait état d'une autre ordonnance de délégation rendue dans les conditions susvisées" ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676be2fdaf41a8356be6f3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[E] [G], a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [15] et fixé la date de cessation des paiements au 2 août 2021.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00272

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

V... a déclaré la cessation des paiements de la société K et L le 10 octobre 2013, la procédure de redressement judiciaire étant ouverte par jugement du 14 octobre 2013 ; que pour retenir l'existence d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110271

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

ADOPTES QUE les articles 237 et 238 du code civil permettent aux époux qui vivent séparés depuis deux ans de demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré en raison de la cessation

Source officielle