D au motif que la plus-value de cession des titres avait fait l'objet d'une double imposition au titre des contributions sociales.

à hauteur de 973 199 euros permettant seulement de juger la condition satisfaite s’agissant de la cession des titres de la société CAT Immobilier, mais n’étant pas à la hauteur du produit des cessions

prévu par les articles 1699 et 1700 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Valorest détenait un titre exécutoire contre eux à la suite de la cession

X... et la société Saint James se sont engagés à permettre une cession du groupe Huit aux meilleurs conditions et à gérer les sociétés composant le groupe en bon père de famille, et en contrepartie MM.

Il en résulte que le jugement de cession rendu par le tribunal de commerce de Périgueux a été régulièrement notifié à M.

contenait une clause de garantie de passif par laquelle les cédants s'engageaient à prendre à sa charge tout passif non mentionné ou évalué dans le bilan arrêté au 30 juin 1998, mais antérieur à la cession

Y... la totalité des parts composant le capital de la société Relais de Lacanau ; que l'acte de cession stipulait une garantie de passif au profit du cessionnaire des parts ; qu'il résulte cependant de

En l'espèce, Mme [N] produit l'acte de cession des parts sociales en date du 20 janvier 2016, aux termes duquel la cession a été consentie à M.

application du traité de cession, dont l'exécution lui revenait en raison de l'administration de l'office par deux de ses membres, devait exiger de Me Raphaëlle Z... le versement du prix de cession entre

l'impôt sur le revenu seraient inférieurs aux bases d'imposition résultant du barème ci-dessus..." ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le requérant, qui a déclaré un revenu global

Au plan fiscal, leur cession avait le caractère de prestations de service, et était assujettie de plein droit à la TVA au taux de 19,6 %, relevant ainsi des dispositions de l'article 259 B du code général

A..., du prix global de cession des 3 795 actions fixé à 2 770 350 euros dans la convention. Un différend est apparu ultérieurement entre M.

C a cédé les 1 199 actions de la société SV Bureau qu'il détenait aux sociétés Groupe Esus et Plinvest 25, moyennant la somme globale de 944 656,13 euros. Le 23 mai 2016, M.

La société Mondial Audit fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la mainlevée de son opposition au paiement du prix de cession du fonds de commerce intervenue le 1er août 2019 et d'avoir

du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession

Prétendant ne pas être redevable d'un solde de financement de la production du film vis-à-vis de la société BIBO FILMS et estimant que la cession de créance est inefficace, la société EUROPACORP s'y est

peut du reste s'expliquer autrement que par la simple valeur comptable de la société, ne résulte pas de manoeuvres dont Mme [M], se serait rendue complice ; qu'il doit d'abord être observé que les cessions

[D] [G] un regroupement de crédits d’un montant de 15.200,00 euros, remboursable en 60 échéances de 280,76 euros, hors assurance, moyennant un taux débiteur fixe de 4,12% et un taux annuel effectif global