EN DEDUIT QUE S'IL A SIGNE LE BULLETIN CONTENANT LA CLAUSE DE REFERENCE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BILLET DE PASSAGE QU'IL DECLARE CONNAITRE ET ACCEPTER, PAREILLE CLAUSE DE REFERENCE NE SAURAIT LUI

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

prix de la vente envisagée, laquelle ne sera conclue que s'il advient que le promettant en décide ainsi, n'est pas une condition de validité du pacte de préférence, et que par suite, la nullité de la clause

Il ajoute que la condition suspensive, liée à l'absence d'exercice de préemption par la SAFER, est réputée non écrite en application de l'article L 145-1 du code rural, et que cette clause ne peut en aucun

mise en œuvre du droit de préemption urbain par la commune ne répond pas à un intérêt général suffisant ; - compte tenu du classement de la parcelle aux deux tiers en zone A, la commune de Sermamagny

n'est donc pas opposable à la société Icade Promotion Tertiaire ; - juger que le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur le recours de la société Icade Promotion Tertiaire contre

/ de Monsieur Jean, Henri D..., demeurant à Nangis (Seine-et-Marne), ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Monsieur Henri D..., son père décédé, 7°/ de Monsieur Jean-Claude

à tort que l'Autorité considère que les clauses ou pratiques portant interdiction de certaines promotions équivalent à fixer le prix de façon indirecte et constituent des restrictions caractérisées, dès

Claude, - Z... Gérard, - A... Marc, - B...

Y..., notaires, la SCI La Guerrie (la SCI) a fait l'acquisition auprès de la société l'Indicateur vendômois promotion de plusieurs lots d'un immeuble en l'état futur d'achèvement ; que pour le paiement

agent commercial, a, depuis le 1er février 1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos) ; qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la promotion

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illicite des activités de consultation et de rédaction

de cette clause à compter du 22 décembre 2017, autorisé l'expulsion de la SARL JCN.

courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents le concernant : 1) relatifs à la promotion

au choix en hors classe les administrateurs civils de première classe ayant atteint au moins le 2e échelon ; que ce même texte prévoit que la promotion en première classe intervient à l'échelon comportant

par Me Fiannacca, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Paimpol a exercé, au nom de la commune, le droit de préemption

X... n'ait pas été associé à ces offres promotionnelles, ainsi qu'il le soutient ; que M.

STOA PROMOTION au paiement de la somme de 30.000 €uros, à titre provisionnel, en exécution de la clause stipulée dans le compromis de vente en date du 7 juillet 2023, sous astreinte provisoire de 400 €

[R] réclame le paiement de ce qui doit être qualifié de rappel de salaire en faisant valoir en substance que bien qu'une promotion le 1er mars 2014 ainsi qu'un reclassement courant juillet 2014, il ne

DU DROIT DE PREEMPTION VAUT OFFRE DE VENTE ; QUE L'ACCEPTATION DE CETTE OFFRE PAR LE FERMIER REND LA VENTE A CE DERNIER PARFAITE, ET CELLE CONSENTIE A UN TIERS NULLE ; QUE LE PROPRIETAIRE N'A