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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886fa

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Grande Instance de GRENOBLE en date du 27 décembre 2004 suivant déclaration d'appel du 10 Janvier 2005 APPELANT : Monsieur Yves X... né le 17 Juin 1958 à LA TRONCHE (38700) de nationalité Française 17 Bld

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2001176_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

En ce qui concerne le classement en zone N des parcelles cadastrées section YS nos 20 et 21 : 16.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Société INTERNATIONAL DELIVERY PARTS 2008 S.L - intervenante forcée [Adresse 3] [Localité 6] (ESPAGNE) représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300484

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

comme le sont les « ravins » et cours d'eau, mais que sur la deuxième planche qui correspond au plan cadastral proprement dit de la section C2 au 1/ 2500ème « l'espace litigieux » n'est pas teinté en bleu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401951_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

En second lieu, les dispositions du règlement du PPRI Hers-mort aval adopté en juin 2007, applicables à la zone bleue, imposent, concernant l’aménagement des places de stationnement collectif, de garder

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00707_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La parcelle cadastrée section AH no 51 sur la commune de Meillon, d'une superficie totale de 18 000 m2, appartenant à M. et Mme A, anciennement classée en zone constructible, a été classée en zone A par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

660e43140740db0008fa94ad

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Une enquête pénale a été diligentée puis classée sans suite (auteur inconnu).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300083

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

des biens mentionnés au formulaire fiscal 2672 et son annexe 2676, annexé à l'acte de cession du fonds de commerce litigieux, à savoir notamment : foreuse SOCOMAFOR et ses accessoires, foreuse HUTTE (bleue

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214a88dcb0e97e8bd1d2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DLA BATIMENT 1 rue Georgette VASSOR 97427 ETANG SALE COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS Juge des référés : Bertrand PAGES Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS Audience Publique du : 10 Septembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001716_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il contient de nombreuses explications à valeur pédagogique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00525

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

H... » n° 04 3 330 253, déposée le 17 décembre 2004, pour désigner, en classe 3, notamment des produits de parfumerie, parfums et fragrances, cosmétiques et produits cosmétiques parfumés ; Sur le moyen

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202146_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il est notamment précisé que le cabinet Ecoter a transmis à l’urbaniste une carte présentant des propositions de type de zonage et de mise en protection (espace boisé classé, trame verte et bleue) et que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c57e3c369c7f74996e34

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

produits et services 9, 36, 38, 41, 42 et 45, comprenant, pour cette dernière classe, les 'services de rencontres sociales, de réseautage et de rendez-vous', régulièrement renouvelée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000382_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 24.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000384_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 24.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000390_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

local d'urbanisme est incompatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale en ce qui concerne les marges de recul de l'urbanisation par rapport aux berges des cours d'eau ; - le classement

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TA

2ème Chambre

DTA_2000399_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Au sein de cet ensemble, les réservoirs de biodiversité (), les vieilles forêts (2300 ha), les forêts à forte valeur paysagère et récréative sont à préserver prioritairement.

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TA

4ème chambre

DTA_1903027_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101199_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme régissent entièrement la situation des communes classées en zone de montagne pour l'application de la règle de constructibilité limitée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02553_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

publique et [que] la mise en spectacle d'animaux sauvages ou de certains animaux domestiques dans des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs

Source officielle