La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation à paiement qu'elle avait formée contre la caution, alors « qu'en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce

L'article R. 541-4 du même code dispose que : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le

résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux ; - obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et mal fondée ; - obtenir

au paiement de la somme de 10.004,16 euros au titre des loyers impayés arrêtés au mois d'octobre 2023 inclus, - le condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, prestations et taxes

ayant donné des locaux à bail à la SARL Le Cadre (la SARL), cette dernière l'a assignée devant un tribunal judiciaire aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation

irrégularités n'avaient pas été rectifiées dans les délais prescrits, n'a pas exécuté le crédit documentaire au profit de la société Malagutti ; que la société Malagutti a demandé au tribunal de commerce de condamner

des redevances résultant de l'application du contrat de franchisage et de dommages et intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que la société Darnal fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Monsieur [D] [K] produit un décompte démontrant que Monsieur [S] [B] et Madame [O] [N] [X] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme

] [P] et d'un expert en bâtiment, avec l'assistance de la force publique et l'assistance d'un serrurier, afin de constater l'état de l'immeuble et de réaliser un diagnostic de sa structure, - la condamner

certificat médical relatif à son état de grossesse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner le sursis à statuer et de l'avoir en conséquence condamné

Monsieur [L] [V] au paiement d'une somme de 5754,25 € au titre des loyers dus jusqu'au 31 janvier 2020 inclus, - le condamner au paiement d'une somme de 30 316,40 € au titre de l'indemnité d'occupation

Selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Paris, 29 janvier 2020), la société Publi Expert a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce qui l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts

[W] dans l'immeuble, conclue au mépris de la règle du dessaisissement, inopposable à la procédure collective, et a assigné Mme [B] devant le tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation

l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second

en sa deuxième branche, tel qu'il figure au mémoire en demande du pourvoi n° C 96-41.671 annexé au présent arrêt : Attendu que la société De Launac fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée

à compter du 18 mai 2020 et jusqu'a parfait paiement, a ordonné la capitalisation des intérêts et l'exécution provisoire et l'a condamné au paiement des dépens y compris les frais de greffe et de 500

la SA PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Mme [M] [W] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation

code du travail et d'une violation de l'article 1315 du code civil, la société Alma CG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement était nul, faute de plan social, et de l'avoir condamnée

, expulsion, -condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel indexé jusqu’à la libération effective des lieux, -condamnation au paiement de la somme

susceptible d'appel, en l'absence à l'audience de Monsieur [G] [N], lors du retrait par la Société LOGEMLOIRET de ses demandes principales d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation