[N] a conduit l’Urssaf à l’affilier au régime correspondant au code APE 5911B sur la base de son activité principale.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré bien fondé le redressement opéré au titre des années 2006, 2007 et 2008 au titre de l'assujettissement et l'affiliation

Selon le troisième, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, prévues par le deuxième, notamment, les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées. 9.

Mme [K] [Q] conclut au rejet de l'appel principal et relève appel incident.

dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que Mme [R] exerce une activité professionnelle en qualité d'auto-entrepreneur et est affiliée

La société Europe Bois Energie répond que : - elle s'est affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment entre le 1er février 2018 et le 31 mars 2019, date à laquelle la caisse a admis que son affiliation

En vertu des articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, et sont affiliées obligatoirement aux

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2020, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

et employés des études notariales, des chambres de notaires, des caisses de garantie et de retraite, ainsi que des organismes professionnels assimilés, dont l'objet est la constitution au profit de l'affilié

n'est en rien caractérisée ; - la décision attaquée est dénuée de motivation en fait ; Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, la commune d'Aubagne, représentée par Me Caviglioli, conclut

C... est affilié auprès de la MSA en qualité de salarié agricole et bénéficie de diverses prestations sociales, parmi lesquelles la prime d’activité.

Attendu que, selon ce texte, le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé (ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit

Par ailleurs,il conclut que le Grand conseil de la mutualité ne l'a pas affilié au régime de retraite Agirc comme lui en fait obligation la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 mai 2021 et 14 septembre 2021, le directeur régional de Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer.

pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; qu’à défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit

, affirmation contredite par le constat de l'absence d'affiliation d'autres salariés de la S.A.S.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [U] [I] a déclaré une activité professionnelle de formation continue d'adultes en qualité d'auto-entrepreneur, à compter du 23 novembre 2010, et a été affilié

avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Octobre 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE [D] [R] est affiliée

Ainsi l'appelant est-il affilié au régime général de la sécurité sociale dans le cadre de son statut de salarié, tandis que sa rémunération sous forme de dividendes n'est pas soumise aux cotisations sociales

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnité sollicitée soit